Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce)
Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce)
a modifié les dispositions suivantes
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-12 (Ab)