Codes, lois et règlements

Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences

Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences

TITRE Ier : DU COÛT DES RÉAMÉNAGEMENTS DES FRÉQUENCES ET DE SA RÉPARTITION

Chapitre Ier : Définition du coût des réaménagements des fréquences.

Chapitre II : Répartition du coût des réaménagements des fréquences.

TITRE II : DU PRÉFINANCEMENT D'UNE PARTIE DES DÉPENSES DE RÉAMÉNAGEMENT PAR LE FONDS DE RÉAMÉNAGEMENT DU SPECTRE

Chapitre Ier : Les modalités d'octroi du préfinancement.

Chapitre II : Les conditions du remboursement au Fonds de réaménagement du spectre.

TITRE III : DU FINANCEMENT DES DÉPENSES SUBSÉQUENTES DE RÉAMENAGEMENT DES FRÉQUENCES.

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.