Codes, lois et règlements

Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

TITRE Ier : MODALITÉS DE CALCUL DU DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT.

TITRE II : DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT DU SOUS-TRAITANT.

TITRE III : INTÉRÊTS MORATOIRES.

TITRE IV : MODALITÉS D'INTERVENTION DU COMPTABLE PUBLIC.

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE

TITRE V : ENTRÉE EN VIGUEUR.

TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR.