Codes, lois et règlements

Décret n°2002-77 du 11 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 697 du code de procédure civile (ancien) et réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière

Décret n°2002-77 du 11 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 697 du code de procédure civile (ancien) et réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière

Chapitre Ier : La publicité de droit commun.

Chapitre II : L'aménagement judiciaire de la publicité.

Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.