Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits du conjoint survivant.

Chapitre II : Dispositions relatives aux droits des enfants naturels et adultérins.

Chapitre III : Autres dispositions réformant le droit des successions.

Chapitre IV : Dispositions diverses.