Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière

• Article 7
• Article 8
• Article 19

Titre Ier : Droit des assurances.

Titre II : Introduction de l'euro à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Titre III : Contributions indirectes