Articles

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière)

a modifié les dispositions suivantes