Décret n°2000-398 du 11 mai 2000 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.

• Article 1
• Article 2
• Article 3
• Article 4
• Article 7

Chapitre Ier : Dispositions permanentes.

Chapitre II : Dispositions transitoires.