Décret n°99-947 du 15 novembre 1999 modifiant le décret n° 99-226 du 23 mars 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants
Décret n°99-947 du 15 novembre 1999 modifiant le décret n° 99-226 du 23 mars 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants