Décret n°99-601 du 15 juillet 1999 modifiant le décret n° 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Décret n°99-601 du 15 juillet 1999 modifiant le décret n° 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.