Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993

TITRE Ier : Dispositions relatives à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble.

TITRE II : Dispositions relatives à la durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins

Titre III : Dispositions diverses et transitoires.