Codes, lois et règlements

Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)

Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)

TITRE Ier : DE LA COORDINATION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA DEPENDANCE.

TITRE II : DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE Dispositions générales.

TITRE III : DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE A DOMICILE.

TITRE IV : DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE EN ETABLISSEMENT.

TITRE V : DE LA REFORME DE LA TARIFICATION.

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.