Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1))
Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 14 (Ab)
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 15-1 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 210 (Ab)