Codes, lois et règlements

Décret n°95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social

Décret n°95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social

TITRE Ier : Dispositions relatives aux emplois, aux agents et aux dépenses de personnel.

TITRE II : Dispositions relatives aux autres dépenses de fonctionnement et aux dépenses d'équipement.

Annexes

Annexe fixant le modèle d'avenant à la convention de partage relative aux services d'action sociale et de santé.