Entre le préfet et le président du conseil général du département de
Entre nous,
M. , préfet du département de , agissant
au nom de l'Etat,
D'une part, et
M. , président du conseil général du département de ,
agissant au nom de celui-ci,
D'autre part,
Vu le décret n° 95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu la convention de partage des services d'action sociale et de santé prévue à l'article 8 de la loi du 7 janvier 1983 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en date du,
Art. 1er. - Pour l'application de l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé, l'article 6 de la convention conclue entre le préfet et le président du conseil général le et approuvée par arrêté interministériel du est modifié et complété par
un paragraphe III ainsi rédigé :
III. - Nouvelle répartition des emplois
entre les services de l'Etat et les services du département
a) Les emplois départementaux des personnels sociaux et de secrétariat placés sous l'autorité du préfet et inscrit au I, b, dont le nombre en équivalent temps plein est de sont ainsi
répartis :
Emplois consacrés aux attributions placées sous l'autorité
du président du conseil général
Emplois de catégorie B : ...
Emplois de catégorie C : ...
Emplois consacrés aux attributions
placées sous l'autorité du préfet
Emplois de catégorie B : ...
Emplois de catégorie C : ...
b) Le transfert à l'Etat de la prise en charge est réalisé pour ... des emplois (en équivalent temps plein) mentionnés au III, a.
En conséquence, pour l'application du nouveau partage des emplois :
L'Etat transfère aux départements :
... emplois de catégorie B, dont ... vacants ;
... emplois de catégorie C, dont ... vacants.
Le département transfère à l'Etat :
... emplois de catégorie B, dont ... vacants ;
... emplois de catégorie C, dont ... vacants.
c) A la date de signature de l'avenant :
Le préfet met à la disposition du conseil général :
... agents de catégorie B : ... (... emplois) ;
... agents de catégorie C : ... (... emplois).
Le président du conseil général met à la disposition de l'Etat :
... agents de catégorie B : ... (... emplois) ;
... agents de catégorie C : ... (... emplois).
La liste nominative de ces agents figure en annexe.
Art. 2. - Le présent avenant entrera en vigueur dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 9 mai susvisé.