Codes, lois et règlements

Décret n°95-392 du 10 avril 1995 portant application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993)

Décret n°95-392 du 10 avril 1995 portant application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993)