Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-392 du 10 avril 1995 portant application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-392 du 10 avril 1995 portant application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993))
Les dispositions des I, II, III et IV de l'article 47 de la loi du 30 décembre 1993 susvisée entrent en application pour les paiements exigibles à compter du 1er août 1995.