Codes, lois et règlements

Décret n°94-1054 du 1 décembre 1994 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles

Décret n°94-1054 du 1 décembre 1994 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles

Annexes

Fourchette du montant de la prime réservée aux non-exploitants (en francs, par hectare et par an)