Codes, lois et règlements

Décret n°94-912 du 21 octobre 1994 modifiant le décret n° 61-1212 du 2 novembre 1961 modifié relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile

Décret n°94-912 du 21 octobre 1994 modifiant le décret n° 61-1212 du 2 novembre 1961 modifié relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile

TITRE II : Dispositions transitoires.