Articles

Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/08/1993 (Décret no 94-912 du 21 octobre 1994 modifiant le décret no 61-1212 du 2 novembre 1961 modifié relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile)

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer le nouvel indice de traitement mentionné à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
SITUATION ANCIENNE	Grade - Echelons
Chef adjoint de service administratif	Attaché d^'administration de l^'aviation civile
6^e échelon	12^e échelon
5^e échelon :
- après 1 an 6 mois	12^e échelon
- avant 1 an 6 mois	11^e échelon
4^e échelon :
- après 6 mois	11^e échelon
- avant 6 mois	10^e échelon
3^e échelon :
- après 6 mois	10^e échelon
- avant 6 mois	9^e échelon
2^e échelon :
- après 6 mois	9^e échelon
- avant 6 mois	8^e échelon
1^er échelon	8^e échelon
Sous-chef de service administratif	Attaché d'administration de l'aviation civile
7^e échelon :
- après 1 an 6 mois	8^e échelon
- avant 1 an 6 mois	7^e échelon
6^e échelon :
- après 1 an 6 mois	7^e échelon
- avant 1 an 6 mois	6^e échelon
5^e échelon :
- après 2 ans	6^e échelon
- avant 2 ans	5^e échelon
4^e échelon	4^e échelon
3^e échelon	3^e échelon
2^e échelon	2^e échelon
1^er échelon	1^er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.