Décret n°94-457 du 31 mai 1994 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
Décret n°94-457 du 31 mai 1994 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle