Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-457 du 31 mai 1994 pris pour l'application de l'article 26 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-457 du 31 mai 1994 pris pour l'application de l'article 26 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle)
a modifié les dispositions suivantes
Loi 94-126 1994-02-11 art. 26 *Loi Madelin*
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AI bis (M)