Accord du 6 décembre 2021 relatif aux garanties sociales « autres que celles prévues par la loi » attachées aux salariés transférés dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs

• Article 1er
• Article 2
• Article 3
• Article 4
• Article 5
• Article 6

Préambule

Titre Ier Garanties prévues par la loi lors du transfert des contrats de travail des salariés de la SNCF

Titre II Garanties conventionnelles de branche complémentaires définies dans le cadre des transferts

Titre III Accompagnement du salarié transféré

Titre IV Engagements à négocier

Annexe I