Le présent avenant est conclu conformément à l'article X de l'accord de branche du [à compléter] relatif à la garantie attachée au salarié transféré de conserver son logement en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs ou sur des activités participant à sa réalisation en application de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 « pour un nouveau pacte ferroviaire », et a pour objet de substituer le nouvel employeur, par l'effet du transfert du contrat de travail, à l'ancien pour la continuité de l'application de la convention de mise à disposition de logement initialement conclue le [à compléter] entre [à compléter] d'une première part, SNCF ou l'employeur d'une seconde part et [à compléter] d'une troisième part.
En conséquence, la présente convention de mise à disposition de logement est désormais contractée :
Entre [à compléter], ci-après dénommée le bailleur,
D'une première part,
Et [à compléter], ci-après dénommée l'employeur
D'une seconde part,
Et [à compléter], ci-après dénommé(e) l'occupant
D'une troisième et dernière part,