Codes, lois et règlements

Accord du 6 décembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Accord du 6 décembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Préambule

1. Création d'une CPPNI

2. Attributions

3. Composition

4. Fonctionnement

5. Conditions d'indemnisation des employeurs et des organisations de salariés et patronales participant à la CPPNI

6. Saisine d'une question d'interprétation

7. Transmission par les entreprises de leurs conventions

8. Rapport annuel d'activité

9. Entrée en vigueur et durée de l'accord

10. Révision

11. Dénonciation

12. Dépôt