Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 06/12/2017 (Accord du 6 décembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))

Les entreprises relevant de la branche doivent transmettre à la CPPNI leurs conventions et accords dans les conditions prévues par le code du travail à l'une des adresses suivantes :
– adresse électronique : cppni@paritaire-economistes-construction.org ;
– adresse postale : UNTEC – CPPNI, 8, avenue Percier, 75008 Paris.
Les accords d'entreprise reçus sont transmis à l'ensemble des membres de la CPPNI par tous moyens.
La commission accuse réception, auprès de tous les signataires, des conventions et accords transmis dans un délai de 1 mois.