Codes, lois et règlements

Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le secteur tertiaire JORF 18 octobre 2002.

Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le secteur tertiaire JORF 18 octobre 2002.