Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le secteur tertiaire JORF 18 octobre 2002.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le secteur tertiaire JORF 18 octobre 2002.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par l'avenant du 20 décembre 1999, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'accord du 7 novembre 2001 relatif aux salaires (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le barème des salaires minimaux mensuels en euros est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2001/48 en date du 29 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.