Codes, lois et règlements

Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commissions importation-exportation de France métropolitaine. JONC 29 novembre 1981.

Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commissions importation-exportation de France métropolitaine. JONC 29 novembre 1981.