Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commissions importation-exportation de France métropolitaine. JONC 29 novembre 1981.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commissions importation-exportation de France métropolitaine. JONC 29 novembre 1981.)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commissions importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 les dispositions de l'annexe XIX du 30 juin 1981 à la convention collective susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.