Codes, lois et règlements

Arrêté portant extension de l'accord du 13 juillet 1973, de l'accord du 7 octobre 1974 et de l'accord du 21 janvier 1976. JONC 17 janvier 1980.

Arrêté portant extension de l'accord du 13 juillet 1973, de l'accord du 7 octobre 1974 et de l'accord du 21 janvier 1976. JONC 17 janvier 1980.