Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de l'accord du 13 juillet 1973, de l'accord du 7 octobre 1974 et de l'accord du 21 janvier 1976. JONC 17 janvier 1980.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de l'accord du 13 juillet 1973, de l'accord du 7 octobre 1974 et de l'accord du 21 janvier 1976. JONC 17 janvier 1980.)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, les dispositions des accords suivants :
L'accord du 13 juillet 1973 portant mise à jour de la convention collective susvisée ;
L'accord du 7 octobre 1974 portant avenant relatif à certaines catégories de mensuels et accord du 20 décembre 1976 le modifiant ;
L'accord du 21 janvier 1976 modifiant la convention collective susvisée et portant unification des statuts des ouvriers et collaborateurs, composé :
D'un accord modifiant les " Dispositions générales " ;
D'un avenant " Mensuels " (modifié par accord d u 2 mai 1979 relatif aux personnels des services de gardiennage et de surveillance) et de ses annexes :
Annexe I "çlassifications " ;
Annexe II " Barèmes des taux effectifs garantis et des salaires minimaux hiérarchiques ", modifiée par avenant du 19 juin 1979 ;
Annexe III " Salaires des apprentis " ;
Annexe IV "çonditions de déplacements " (un avenant rectificatif du 20 décembre 1976) ;
L'accord du 11 juin 1979 relatif au champ d'application de la convention collective susvisée.
Sont exclus de l'extension :
Le terme " signataire " figurant au deuxième alinéa de l'article 13 des " Dispositions générales " de l'accord du 21 janvier 1976 ;
Les rubriques 13-15 (Production et transformation des matières fissiles), 13-16 (Production et transformation des matières fertiles) et 54-03 (Fabrication de bateaux de plaisance) figurant dans l'accord du 11 juin 1979.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 7 de l'accord du 7 octobre 1974 portant avenant relatif à certaines catégories de Mensuels sont étendues sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Les dispositions de l'article 13 de l'avenant " Mensuels " contenu dans l'accord du 21 janvier 1976 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 141-1 du code du travail.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 17 de l'avenant " Mensuels " contenu dans l'accord du 21 janvier 1976 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 222-1 et suivants du code du travail.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 24 de l'avenant " Mensuels " contenu dans l'accord du 21 janvier 1976 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-25-2 et L. 122-26 du code du travail.
Les dispositions de l'article 25 de l'avenant " Mensuels " contenu dans l'accord du 21 janvier 1976 sont étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 28 de l'avenant " Mensuels " contenu dans l'accord du 21 janvier 1976 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 31 de l'avenant " Mensuels " contenu dans l'accord du 21 janvier 1976 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 33 de l'avenant " Mensuels " contenu dans l'accord du 21 janvier 1976 sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1979 (art. 5 de l'accord annexé).
Les dispositions du premier alinéa de l'article 34 de l'avenant " Mensuels " contenu dans l'accord du 21 janvier 1976 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail et celles du troisième alinéa sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé).
L'annexe II à l'avenant " Mensuels " contenu dans l'accord du 21 janvier 1976, telle que modifiée par l'avenant du 19 juin 1979, est étendue dans la mesure où elle n'est pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.