Codes, lois et règlements

Accord du 13 juillet 2005 relatif aux modes de négociation dans des entreprises dépourvues de délégués syndicaux

Accord du 13 juillet 2005 relatif aux modes de négociation dans des entreprises dépourvues de délégués syndicaux

Préambule

Objet et champ d'application de l'accord

Thèmes sur lesquels peut porter la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

Dispositifs de négociation

Dispositif de négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

Mise en place d'une commission paritaire nationale d'approbation (CPNA)

Observatoire paritaire de la négociation collective du travail temporaire (OPNC-TT)

Sécurisation juridique du présent accord

Date d'entrée en application du présent accord

Durée et modalités de révision du présent accord