Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 juillet 2005 relatif aux modes de négociation dans des entreprises dépourvues de délégués syndicaux)
Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 juillet 2005 relatif aux modes de négociation dans des entreprises dépourvues de délégués syndicaux)
La commission paritaire professionnelle nationale du travail temporaire (CPPN-TT) se réunit, en tant que de besoin, en formation de commission paritaire nationale d'approbation (CPNA).
La CPNA a pour objet d'approuver, comme prévu au paragraphe 4.3 du présent accord, les accords d'entreprise conclus avec des représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
A l'issue de chaque réunion, la CPNA établit un procès-verbal.
La CPNA est composée de deux collèges : le collège des employeurs et le collège des salariés.
La CPNA prend ses décisions à la majorité par collège des membres présents ou représentés.
Dans le cas où une majorité par collège ne se dégage pas, les décisions de la CPNA sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.