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Codes, lois et règlements
Avis d'interprétation du 28 novembre 1990 relatif aux modalités de paiement de l'indemnité de fin de mission (1)
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Avis d'interprétation du 28 novembre 1990 relatif aux modalités de paiement de l'indemnité de fin de mission (1)
Article
Ouverture du droit
Article 1er
Taux de l'indemnité
Article 2
Assiette et modalités de versement
Article 3
Indemnité de fin de mission et rémunération de référence
Article 4