Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avis d'interprétation du 28 novembre 1990 relatif aux modalités de paiement de l'indemnité de fin de mission (1))
Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avis d'interprétation du 28 novembre 1990 relatif aux modalités de paiement de l'indemnité de fin de mission (1))
L'indemnité de fin de mission est exclue du salaire de l'intérimaire pour la comparaison avec la rémunération de référence ou le Smic.