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Codes, lois et règlements
Arrêté modifiant un arrêté portant extension d'un accord national conclu dans le secteur de la location de linge. JORF 16 septembre 2000
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Arrêté modifiant un arrêté portant extension d'un accord national conclu dans le secteur de la location de linge. JORF 16 septembre 2000
Article 1, 2, 3