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Codes, lois et règlements
Arrêté portant extension d'un accord national relatif au travail des seniors dans les coopératives laitières (n° 7004). JORF 19 mai 2006.
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Arrêté portant extension d'un accord national relatif au travail des seniors dans les coopératives laitières (n° 7004). JORF 19 mai 2006.
Article 1er, 2, 3