Article 1er, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord national relatif au travail des seniors dans les coopératives laitières (n° 7004). JORF 19 mai 2006.)
Article 1er, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord national relatif au travail des seniors dans les coopératives laitières (n° 7004). JORF 19 mai 2006.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984, les dispositions de l'accord national du 15 décembre 2005 relatif au travail des seniors dans les coopératives laitières conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/07 en date du 18 avril 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.