Codes, lois et règlements

Décret n° 2025-819 du 13 août 2025 portant modification de l'article 49 septies Y de l'annexe III au code général des impôts

Décret n° 2025-819 du 13 août 2025 portant modification de l'article 49 septies Y de l'annexe III au code général des impôts