Arrêté du 5 juin 2025 relatif à la procédure d'échange d'informations entre les organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général et les agences régionales de santé concernant des sanctions prévues à l'article L. 162-16-3-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5472-1 du code de la santé publique
Arrêté du 5 juin 2025 relatif à la procédure d'échange d'informations entre les organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général et les agences régionales de santé concernant des sanctions prévues à l'article L. 162-16-3-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5472-1 du code de la santé publique