Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 juin 2025 relatif à la procédure d'échange d'informations entre les organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général et les agences régionales de santé concernant des sanctions prévues à l'article L. 162-16-3-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5472-1 du code de la santé publique)

Au plus tard le dixième jour du premier mois de chaque trimestre, l'organisme local d'assurance maladie informe l'agence régionale de santé des pénalités financières qu'il a prononcées à l'encontre d'exploitants de pharmacies d'officine, mutualistes ou de sociétés de secours minières au cours du trimestre précédent en application de l'article L. 161-16-3-2 du code de la sécurité sociale.