Codes, lois et règlements

Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale

Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale

Chapitre Ier : MODALITÉS ET DATES DES SCRUTINS

Chapitre II : BUREAUX DE VOTE

Chapitre III : CLÉ DE DECHIFFREMENT

Chapitre IV : LISTES ÉLECTORALES, LISTES DE CANDIDATS

Chapitre V : TRANSMISSION DU MATÉRIEL ÉLECTORAL

Chapitre VI : LE SCELLEMENT

Chapitre VII : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Chapitre VIII : CLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET CONSERVATION DES DONNÉES

Annexe