Codes, lois et règlements

Arrêté du 23 avril 2024 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres

Arrêté du 23 avril 2024 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Les caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres

Chapitre III : Dispositions modifiant l'arrête du 22 août 2023 relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales