Décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Procédure de demande de l'aide

Chapitre III : Conditions particulières de l'aide pour chacune des périodes éligibles

Chapitre IV : Dispositions diverses

Annexe