Arrêté du 22 mai 2023 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire de justice dans un office à créer

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaire de justice formées par des personnes physiques

Chapitre II : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaire de justice formées par des personnes morales

Chapitre III : Dispositions diverses