Article 5 AUTONOME (Arrêté du 22 mai 2023 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire de justice dans un office à créer)

Le demandeur adresse les pièces, conformément aux articles 1 à 4 du présent arrêté, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice dans le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 2022 susvisé.