Codes, lois et règlements

Décision n° 2022-MA-10 du 16 décembre 2022 portant extension de la décision n° 2019-274 du 12 juin 2009 autorisant la SEML Maritima Médias à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Maritima

Décision n° 2022-MA-10 du 16 décembre 2022 portant extension de la décision n° 2019-274 du 12 juin 2009 autorisant la SEML Maritima Médias à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Maritima