Arrêté du 17 novembre 2022 fixant le pourcentage mentionné à l'article 4-2 du décret du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Arrêté du 17 novembre 2022 fixant le pourcentage mentionné à l'article 4-2 du décret du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires