Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 novembre 2022 fixant le pourcentage mentionné à l'article 4-2 du décret du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires)

Le pourcentage mentionné au II de l'article 4-2 du décret du 6 mars 1969 susvisé est fixé à 18 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023.